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Faut-il un permis de construire pour un container maritime ?
- Non, pour les container de 6 et 8 pieds car leur surface au sol est inférieure à 5 m²
- Oui, pour les containers de 9, 10 et 20 pieds il faut déposer une déclaration préalable de travaux en Mairie car leur surface est supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m²
- Oui, il faut un permis de construire pour les containers de 40 pieds car leur surface est supérieure à 20 m² sauf SI le container est accolé à une construction existante, ET SI le terrain est localisé dans un secteur soumis à un document d’urbanisme ET SI le terrain est en Zone Urbaine (secteur U) ET SI l’extension ne doit pas porter les surfaces totales à plus de 170m². Si ces conditions sont respectées, il faudra simplement faire une déclaration préalable de travaux en Mairie.
Attention, la déclaration préalable est bel et bien une autorisation d’urbanisme obligatoire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux (ici l’implantation de votre ou vos containers).
Le code de l'urbanisme s'applique bien aux containers
Un container à usage de stockage (ou transformé en local à vivre) est bel et bien considéré comme une construction, car il constitue une surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme puisqu’il est “clos et couvert” et d’une hauteur supérieure à 1,80 m (ce sont les deux critères du Code de l’urbanisme).
Et autant le dire tout de suite : non le container ne bénéfice pas d’un régime plus souple du fait qu’il est déplaçable.
Le container maritime “reconverti” à terre n’entre pas dans le régime des “constructions légères et temporaires” dont la condition fixée dans le Code de l’urbanisme est très claire : seules les installations de moins de 3 mois peuvent être dispensés des formalités administratives classiques prévues par le code de l’urbanisme (dépôt de demande de permis de construire, de déclaration préalable…).
Cette durée de 3 mois peut être plus longue seulement dans certains cas listés par le Code, qui concernent seulement le logement d’urgence, les classes d’école, les chantiers et les événements :
- un an pour le relogement d’urgence ;
- une année scolaire ou la durée du chantier de travaux pour les classes démontables pour faire face à des capacités d’accueil limitées ;
- la durée du chantier, pour les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ;
- un an pour les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
- la durée d’une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d’un an, pour les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
Comment demander une autorisation pour votre container ?
Commencez par identifier le numéro de parcelle de votre terrain sur le cadastre de votre commune. Heureusement, le plan cadastral français disponible en ligne (→ voir le cadastre).
Rendez-vous à la Mairie ou sur son site Internet où vous trouverez le document d’urbanisme de votre commune afin de bien identifier les règles spécifiques à respecter (édictées dans le Plan local d’Urbanisme – PLU).
Astuce : consultez le site officiel Géoportail Urbanisme où vous pourrez trouver toutes les règles d’urbanisme s’appliquant à votre parcelle